PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ

Directive européenne du 8 avril 2003 relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

Communiqué Sécurité Routière du 20 août 2003 relatif au port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de transports en commun de personnes.