Le délai de délibération pour le transfert de la compétence "mobilités" est repoussé de trois mois

Publication : 25 mars 2020

En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,qui lui en a donné l'habilitation, le gouvernement a pris sept ordonnances le 1er avril (parues au JO le 2 avril). L'une est consacrée à la continuité du fonctionnement des institutions locales. Un alinéa de son article 9 repousse de trois mois (du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021) le délai de délibération imposé aux communautés de communes pour qu'elles prennent (ou non) la compétence « mobilités ».
Dans cette même ordonnance, et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, chaque président d'exécutif local (maire, président d'intercommunalité, de syndicat mixte, de conseil départemental, de conseil régional) se voit confier automatiquement l'intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante. Il pourra également souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans certaines limites. Par ailleurs, les élus locaux ainsi que les futurs conseillers municipaux qui ne sont pas encore installés seront destinataires de l'ensemble des décisions prises par l'exécutif local. L'ordonnance prend aussi des mesures pour permettre la tenue des assemblées délibérantes par visioconférence ou audioconférence. À noter que la transmission des actes pris par l'exécutif local pour le contrôle de légalité est obligatoire.