Textes officiels

Circulaire ministères du 23 mars 1995 relative à l'amélioration des transports scolaires, complétée par la note de service du Ministère de l'Education Nationale n° 96093 du 22 mars 1996.
>

Synthèse par l'ANATEEP

B.O. Education nationale 1997 : surveillance et sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Directive européenne du 8 avril 2003 relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité.

Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

Communiqué Sécurité Routière du 20 août 2003 relatif au port de la ceinture de sécurité dans les véhicules de transports en commun de personnes.

Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 (voir notamment les articles 6 à 9).