Les résolutions de l'ANATEEP
Résolution de l'ANATEEP du 19 mai 2019
Lors de son Assemblée générale annuelle de Saint-Paul-lès-Dax (Landes/Nouvelle-Aquitaine), qui s’est tenue les 18 et 19 mai 2019, l’ANATEEP* a adopté à l’unanimité une Résolution sur la gratuité du transport scolaire. Dès sa création en 1964, la gratuité du transport scolaire a été l’un des trois objectifs fondateurs de l’association. Elle le demeure : en agglomération comme en zone rurale, l'ANATEEP demande que les autorités organisatrices, tout en optimisant la qualité du service, assurent la gratuité d'un aller-retour quotidien pour tout élève, de la maternelle au lycée, ou d'un (voire deux) aller-retour hebdomadaire pour les internes. Pour l'ANATEEP, une contribution citoyenne de responsabilisation correspondant au maximum à 5% du coût total annuel du transport d'un élève est acceptable.
Par ailleurs, l’ANATEEP considère qu’une tarification solidaire ne répond pas à l’enjeu d’égalité d’accès au service public d’éducation. Comme à l’école, la gratuité fédère sur un principe d’égalité là où une tarification sociale diviserait par l’introduction de seuils. La gratuité du transport d’élèves répond à un enjeu social, éducatif et d’aménagement du territoire ; ce n’est pas un choix de gestion.
Enfin, afin d’éviter les amalgames qui nuisent à la lisibilité des objectifs, l’ANATEEP insiste sur le fait que la gratuité du transport scolaire ne doit pas être assimilée à la gratuité du transport public car toutes deux relèvent de problématiques distinctes.
Résolution de l'ANATEEP du 21 mai 2011
L'ANATEEP s'inquiète des conséquences des modifications présentées par les Préfets dans le cadre des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). La refonte de la carte intercommunale ne doit pas bouleverser l'organisation de proximité des transports scolaires. Cette organisation a toujours assuré avec compétence et dévouement une réelle mission de service public, à la satisfaction des utilisateurs et des conseils généraux.
L'ANATEEP constate que trop souvent les projets envisagés se traduisent par la suppression quasi systématique et sans discernement de syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOS, SIVOM,...). Actuellement, ces autorités organisatrices de second rang (AO2), détentrices d'une délégation de compétences prévue à l'article L.3111-9 du code des transports, épaulent efficacement les conseils généraux et les agglomérations qui font appel à elles.
L'ANATEEP, réunie en Congrès, demande aux Préfets et aux différentes commissions départementales de coopération intercommunale d'être vigilants sur cette question des transports scolaires de proximité et d'envisager les amendements nécessaires.
L'ANATEEP fait pleinement confiance aux autorités organisatrices de premier rang (AO1), Départements et EPCI (Communautés urbaines, d'agglomération ou de communes), pour trouver l'équilibre nécessaire afin d'assurer un transport scolaire de qualité, au plus proche de leurs administrés, en tenant compte des réalités locales.
Auxerre, 21 mai 2011
Résolution de l'ANATEEP du 17 mai 2008
Les dernières enquêtes annuelles de recensement montrent que c'est entre 20 et 30 km des centres urbains qu'on enregistre la croissance de population la plus soutenue. Cette périurbanisation a un impact élevé à la fois sur la longueur des déplacements domicile-travail mais aussi sur la desserte des établissements scolaires.
Ainsi, dans les zones en grande périphérie de ville, les autorités organisatrices de transport sont confrontées à une forte -mais diffuse- demande de prise en charge par le transport scolaire sans qu'elles aient les moyens techniques et financiers pour y répondre. En l'absence de solutions alternatives, le recours à l'automobile apparaît aux familles comme la seule solution pour se déplacer (parents taxis, boucles de mobilité domicile/école/travail).
Dans ce cadre, l'ANATEEP regrette le manque de prise en compte des déplacements scolaires dans les documents stratégiques tels que les Plans de déplacements urbains (PDU). L'ANATEEP réclame le développement, voire la systématisation, de plans de déplacements scolaires (PDS). Ces derniers permettront de mieux comprendre la mobilité quotidienne des élèves scolarisés et de déterminer une stratégie écomobile pertinente dans l'accès aux établissements scolaires.
Cette écomobilité, adaptée et sécurisée, s'appuiera sur la complémentarité entre les différents modes de transport alternatifs à la voiture (transports collectifs, carapattes, caracycles), notamment au regard de la distance domicile/école. Elle favorisera le développement durable de nos territoires et la réduction des émissions de CO2.
L'ANATEEP rappelle enfin deux de ses objectifs fondateurs :
- les dispositifs mis en place doivent respecter l'exigence de sécurité des jeunes, notamment sur les cheminements piétonniers d'accès aux points d'arrêt scolaires et sur les itinéraires cyclables. L'utilisation des bandes multifonctionnelles le long de nos routes départementales doit être favorisée, au profit de cette nouvelle écomobilité.
- le coût des transports collectifs pour les familles a un impact fort sur leur fréquentation. Une baisse et une simplification de la tarification, la gratuité des transports scolaires, contribueront à une utilisation accrue du car ou du bus, et donc préserveront l'environnement.
Montpellier, le 17 mai 2008
Résolution d'Assemblée générale ANATEEP 2006
Faire face aux intempéries demande de la préparation pour prévenir les risques d'accident grave et de pertes humaines.
Lors des alertes météorologiques de grande ampleur, l'organisateur doit envisager l'établissement d'un plan ad hoc de gestion de crise, en liaison étroite avec les services de la Préfecture. L'Anateep demande qu'une cellule de crise unique, sous la pleine autorité du Préfet, soit élargie systématiquement aux services « transport » des autorités organisatrices de premier rang (AO1) concernées. Des procédures précises doivent être définies avec les acteurs impliqués dans deux configurations :
- En cas d'alerte météorologique, le retour anticipé des élèves ne pourra être envisagé que si la décision est prise avant midi. Au-delà, le dispositif ne pourrait se caler avec suffisamment de coordination. L'Anateep demande alors que des lieux d'accueil par commune de résidence soient prévus et connus de la population, afin que les élèves à l'abri puissent être ensuite récupérés par leurs parents ou personnes habilitées.
- Si le moindre risque interdisait ce retour anticipé, le retour différé des élèves doit être mis en oeuvre. Leur mise en sécurité dans leur établissement scolaire doit respecter les dispositions prévues par les plans particuliers de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS).
Une concertation interdépartementale des services « transport » sera instituée afin de régler les problèmes des élèves résidant dans un département et étudiant dans un autre.
Lors d'un phénomène météorologique très localisé (chute de neige inopinée dans la nuit par exemple), l'appréciation d'effectuer ou non le transport scolaire doit être laissée au transporteur. Le ou les organisateurs sont immédiatement informés, à charge pour eux de répercuter cette information aux établissements scolaires et aux familles. La mise en oeuvre de cette procédure doit être définie au préalable. Conventionnellement, le transporteur ne doit pas être sanctionné financièrement pour service non fait.
L'exigence de sécurité des enfants face aux aléas climatiques rend nécessaire le développement d'une véritable « culture de la prévention », commune à tous les partenaires du transport scolaire. Le strict respect des règles édictées par les pouvoirs publics est bien un exercice de citoyenneté. La sensibilisation des usagers et des parents d'élèves à leurs responsabilités apparaît donc essentielle, y compris a posteriori, afin de justifier les décisions prises.
Nîmes, le 14 mai 2006
Résolution de Congrès ANATEEP 2005
La gratuité est un instrument indispensable, aux mains des autorités organisatrices de transport, pour éviter qu'à des inégalités spatio-temporelles et sociales s'ajoute une inégalité financière. La gratuité des transports scolaires est une réalité dans presque 40 % des départements et dans plus de 30 % des communautés d'agglomération. Ces dernières années l'ont vu s'imposer dans de nouveaux territoires.
Pour l'ANATEEP, les seuils de distance ouvrant droit au subventionnement sont appréciés par rapport à l'établissement public le plus proche. Ils ne doivent pas excéder 3 km, en milieu rural ou urbain, et doivent tendre à être réduits.
Dans ce cadre, l'Anateep demande que les autorités organisatrices, tout en préservant la qualité du service, assurent la gratuité d'un aller-retour quotidien pour tout élève, de la maternelle au lycée, ou d'un aller-retour hebdomadaire pour les internes. Si la gratuité pour les familles n'est pas assurée, un effort de concertation entre les autorités organisatrices d'un même département permettra dans un souci d'équité une harmonisation des coûts restant à la charge des familles.
Compte tenu de l'accroissement continu de la mobilité des jeunes, plus complexe et plus intermodale, le développement d'une billettique moderne permettra aux familles, sur la base d'un aller-retour quotidien gratuit entre le domicile et l'établissement, de compléter à tarif réduit les possibilités de déplacements du jeune.
L'Anateep réaffirme son attachement à l'égalité d'accès, pour tous les jeunes, où qu'ils habitent, au service public de l'Education Nationale.
Saint-Maur, le 22 mai 2005