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CONTRAT TYPE "TRANSPORT COLLECTIF OCCASIONNEL"

Imprimer L'article D3112-3 du code des transports institue un contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L3112-2.
pdfCe contrat type est inséré en annexe 1 de la 3e partie du code des transports