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Prise de compétence « mobilités » : une note du ministère

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En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes devront avoir délibéré d’ici le 31 mars 2021 sur le transfert de compétences « mobilité », pour une prise en charge effective de cette prérogative au maximum le 1er juillet 2021. À défaut, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021. Le ministère des transports vient de diffuser une note juridique précisant la répartition des compétences entre les régions et les communautés de communes en matière d’organisation des transports collectifs de personnes (notamment des transports scolaires) et les modalités éventuelles du transfert de compétences. Il insiste sur les options existantes pour les communautés de communes, afin de faciliter leur choix.
La pdfnote du ministère