Transfert de compétence « mobilités » : les dates butoirs maintenues
Le Sénat, qui examinait le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, souhaitait que les communautés de communes (et les conseils municipaux) puissent délibérer sur le transfert de compétences « mobilité » jusqu’au 31 août 2021, pour une prise en charge effective de cette prérogative au maximum le 1er janvier 2022. Les dates prévues actuellement sont respectivement le 31 mars 2021 et le 1er juillet 2021. Le gouvernement s’y est opposé, avec le soutien de sa majorité. En seconde lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence le 5 novembre, les sénateurs ont rétabli le report au 31 août 2021 du délai de délibération. Mais lors de la lecture définitive le 7 novembre, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, s’y est à nouveau opposée. On garde donc les mêmes échéances que celles prévues dans la LOM. Le gouvernement a cependant annoncé le lancement d’une campagne d’information à destination des communes et intercommunalités afin que les nouveaux élus disposent des « informations nécessaires » pour délibérer dans les temps.
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