L'actualité du transport scolaire

Le décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publié, JORF n°0112 du 14 mai 2022, texte n° 45. Il a notamment abrogé l’article 15 du décret du 1^er juin. C’est donc la fin du port obligatoire du masque dans l’ensemble des transports en commun (métros, bus et cars, trains, taxis) à partir du lundi 16 mai. Cela concerne évidemment tous les services à titre principal scolaires. Cette mesure attendue depuis deux ans ne signifie pas l’abandon de toute vigilance : le masque reste recommandé, notamment pour les personnes fragiles, et les gestes barrières sont toujours les bienvenus.

Le 14 décembre 2017, un TER et un car scolaire entraient en collision sur un passage à niveau. Six collégiens avaient été blessés et de nombreux autres blessés gravement. La conductrice du car scolaire sera jugée en septembre et octobre 2022 pour six homicides involontaires mais également pour avoir involontairement causé à dix-sept autres jeunes passagers présents à bord du car scolaire des blessures ayant entraîné une interruption totale de travail allant de deux à 180 jours. Au terme d'une instruction conduite par le tribunal judiciaire de Marseille qui dispose d'une large compétence territoriale en matière d'accidents collectifs, il est reproché à la conductrice de "ne pas avoir prêté attention au caractère fermé du passage à niveau et d'avoir forcé la demi-barrière fermée alors qu'arrivait un train express régional". La conductrice continue de contester les conclusions de l’instruction.

Trois ans après le décès d’un élève de maternelle oublié plusieurs heures dans son car scolaire, le 2 octobre 2018 à Rivière Pilote (Martinique), le procès qui devait s’ouvrir vendredi 22 avril à Pointe-à-Pitre a été repoussé au 14 novembre 2022 en raison de l’absence de l’une des avocates. L’enfant de deux ans et dix mois était décédé des suites d’une déshydratation, enfermé dans le véhicule par forte chaleur. Le conducteur du car scolaire et Martinique Transport, l’autorité organisatrice, en tant que personne morale, seront jugés pour homicide involontaire.

Ce 7 avril 2022, la Cour administrative de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal administratif de Poitiers en 2019 qui avait condamné l’agglomération de Rochefort pour le transport d’élèves debout, ce qu’interdit le code de la route. Depuis 2017, des parents contestaient l’obligation faite à leurs enfants de circuler debout et sans ceinture de sécurité dans des « bus » scolaires de l’agglomération de Rochefort (CARO). La cour d’appel de Bordeaux a donné quatre mois à la CARO pour mettre en conformité les véhicules de la ligne concernée.
Cette décision en appel est une très bonne nouvelle car elle va faire jurisprudence. Un service dédié aux scolaires ne peut autoriser le transport debout des élèves ! L’ANATEEP alerte depuis de nombreuses années les agglomérations sur ce contournement fréquent de la réglementation.

Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire maintient l’obligation du port du masque pour les enfants dès six ans dans les transports publics, transports scolaires inclus. Cette obligation ne concerne plus les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs. Elle est toutefois maintenue dans les espaces intérieurs affectés au transport public de voyageurs et dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport. Le décret supprime par ailleurs toute référence à la distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes.
Les remarques formulées par l’ANATEEP au ministère sur la différence de traitement entre les transports d’élèves (port obligatoire) et les établissements scolaires (pas de masque) n’ont pas permis de mettre en cohérence les deux réglementations. Cette différence est malheureusement susceptible de créer localement des incompréhensions entre familles, élèves et les acteurs du service public de transport scolaire.

Comme chaque année, l’ANATEEP publie les statistiques d’accidents de transport en commun d’enfants, qu’ils soient effectués dans le cadre du transport scolaire, périscolaire ou occasionnel. L’édition 2021 n’a pas de précédent depuis 1984 (premières statistiques) puisque durant toute la dernière année écoulée, aucun décès d’enfant n’a été recensé*. Ce formidable résultat n’avait jamais été atteint, quoique effleuré lors des années scolaires 1997/1998 et 2001/2002 avec un seul décès.

Ce « O tué » sans précédent est une formidable incitation à poursuivre la mobilisation quotidienne de tous les partenaires du transport de jeunes (transporteurs, autorités organisatrices, pouvoirs publics, associations) pour maintenir ce haut niveau de sécurité. Pour l’ANATEEP et ses associations départementales qui inlassablement travaillent sur les comportements sécuritaires des jeunes, c’est un vrai encouragement. Depuis 10 ans, ce sont près de 1,9 million d’élèves qui ont pu bénéficier de leurs séquences de prévention. Même si rien n’est jamais acquis, cela ne doit pas nous empêcher, aujourd’hui, collectivement, de se féliciter d’un tel bilan.

Toutes les statistiques publiées par l’ANATEEP peuvent être reprises avec la mention de la source « ANATEEP, février 2022 ».

Fait à Paris le 17 février 2022

* du côté des enfants transportés (n’oublions pas les sept jeunes blessés et hospitalisés cette année). Par ailleurs, trois conducteurs sont décédés dans leur accident d’autocar.

Le communiqué de presse (avec le bilan accidentologique 2021)

Un arrêté* reconduit pour l’année 2022 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures. Par dérogation, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.

Un arrêté* reconduit pour l’année 2022 l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures. Par dérogation, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.