L'actualité du transport scolaire

Le 7 avril 2022, la Cour administrative de Bordeaux avait confirmé la décision du tribunal administratif de Poitiers en 2019 qui avait condamné l'agglomération de Rochefort pour le transport d'élèves debout, ce qu'interdit le code de la route. Depuis 2017, des parents contestaient l'obligation faite à leurs enfants de circuler debout et sans ceinture de sécurité dans des « bus » scolaires de l'agglomération de Rochefort (CARO). Lors de la procédure préalable d'admission, le Conseil d'Etat par une décision du 23 décembre 2022 n'a retenu aucun des trois motifs invoqués par la Communauté d'agglomération de Rochefort Océan (CARO) pour instruire le pourvoi en cassation.

Le Conseil d'Etat a notamment réfuté l'argument de la CARO qui considérait que la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne I répondait principalement au besoin du transport scolaire, et commis une erreur de droit en jugeant sans incidence, à cet égard, la circonstance que la ligne I était accessible sans distinction à l'ensemble des usagers ». Les juges du Palais Royal ont ainsi définitivement validé le principe qu'un service de transport dédié à des élèves doit être effectué au moyen d'un autocar. Le transport debout des enfants n'est donc pas autorisé ni même  toléré dès lors qu'il est démontré que le service est conçu principalement pour desservir les établissements scolaires. L'ANATEEP alerte depuis de nombreuses années les agglomérations sur ce contournement fréquent de la réglementation.

[Conseil d'Etat décision n°464738 du 23 décembre 2022 CARO c/ Franck Louvrier]

L’ANATEEP rappelle que le respect scrupuleux des itinéraires et des points d’arrêt prévus au schéma régional ou intercommunal de transport scolaire est une exigence du service public. Le conducteur qui s’affranchit de son schéma de conduite peut donc non seulement engager la responsabilité de son entreprise de transport si un accident corporel survient (c'est déjà arrivé !) mais également –et surtout- sa responsabilité personnelle, y compris pénale. En conséquence, les « arrêts sauvages » sont à proscrire. L’ANATEEP rappelle que le transport scolaire est un service public de proximité, dont les dysfonctionnements locaux se règlent dans la concertation mais dans le respect d’un cadre organisationnel et réglementaire strict.

Écomobilité scolaire : quelles synergies « transport collectif / mobilités actives » ? Tel sera le thème du Séminaire national annuel de l’ANATEEP le 19 janvier prochain, au Novotel Paris-Bercy. Inscrivez-vous vite ; le nombre de participants est limité à 100.
Le format du Séminaire est connu. Après les interventions de personnes ressources (le programme est consultable dans le bulletin téléchargeable ci-dessous), vous aurez l’occasion de dialoguer avec les intervenants. L’objectif est de permettre à chacune, à chacun : de mieux comprendre les enjeux d’une mobilité scolaire décarbonnée, que ce soit en termes d’optimisation des ressources ou de santé des élèves ; de mieux identifier les enjeux parfois contradictoires de la mobilité des scolaires, selon que l’on se place dans une optique ou dans une autre; de profiter d’échanges et d’exemples susceptibles de dégager une ou deux idées à mettre en place dans votre propre collectivité. 
seminaire2023-BD.pdf  Téléchargez le bulletin d'inscription et renvoyez le à l'ANATEEP

Le petit Meddy âgé de 2 ans et 10 mois avait perdu la vie après avoir été oublié dans son car scolaire en octobre 2018. Il n’y avait pas d’accompagnateur sur le service. Le conducteur du véhicule et Martinique Transport (l’autorité organisatrice personne morale) comparaissaient pour homicide involontaire. Les réquisitions sont tombées mardi 22 novembre en fin de matinée.

C’est le verdict rendu vendredi 18 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille, spécialisé dans les accidents de transport collectif. Le tragique accident avait coûté la vie à six enfants en décembre 2017, dans les Pyrénées Orientales. La conductrice, qui n’avait pas été présente pendant une bonne partie de son procès pour raisons de santé, purgera sa peine chez elle, sous bracelet électronique.

Le mercredi 5 octobre, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat auditionnait Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Interrogé par la sénatrice de Charente Nicole Bonnefoy, par ailleurs Présidente de l’ANATEEP, le ministre délégué chargé des transports a clairement indiqué que la pénurie de conducteurs ne saurait conduire à un assouplissement de la réglementation existante. « Je vais être rapide puisque je suis d’accord avec vous. Je ne suis pas d’accord pour qu’on puisse revenir sur cette règle » a assené le ministre. Le transport des enfants est un transport assis à partir du moment où le service leur est dédié.

La campagne 2023 « Transport Attitude » de l’ANATEEP a été officiellement lancée, le 4 octobre. Il s’agit de la 36è édition ; la première remonte à 1987, « année de la sécurité routière ». À l’invitation de l’Adateep du Gard, une opération de sensibilisation d’élèves de 6ème a été organisée au collège de Lédignan (Gard) en présence de nombreuses personnalités dont Marie-Françoise Lecaillon, Préfète et Cyril Lenormand, directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale (DASEN). Aurélie Genolher, conseillère régionale, représentait Carole Delga, Présidente de Région.

Le 8 septembre, Clémence, une petite fille de trois ans, a été oubliée toute une journée dans un car scolaire de Châteauneuf-en-Thymerais, en Eure-et-Loir. Le véhicule transportait une vingtaine d'enfants ainsi qu'une accompagnatrice. Dans un article de BFMTV.com, l’ANATEEP réagit à cette défaillance en rappelant son souhait d’une « formation des accompagnateurs et de consignes écrites et claires pour cadrer leur mission ». L’agglomération de Dreux, quant à elle, reconnaît une « chaîne de dysfonctionnements ».

L’article de BFMTV.com

Mardi 13 septembre 2022, le tribunal de Laval a rendu son délibéré après le procès, le 21 juin 2022, de la conductrice du bus accidenté à Changé en septembre 2019. Celle-ci a été condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et son permis de conduire a été suspendu pour six mois. Une amende de 150 € pour absence de maîtrise, ainsi que 36 amendes de 120 € chacune sont également assorties d’un sursis. Laval Agglo, l’autorité organisatrice et Keolis, la société de transport, ont été relaxées au pénal (le parquet avait demandé 10 000 euros d’amende pour Laval Agglo et Keolis). Mais le groupe de transport a été reconnu responsable civilement et devra indemniser les victimes.

La 36ème campagne d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté, « Transport Attitude », interpelle les jeunes sur leur comportement : "T’es comment dans le car ?". Le lancement officiel aura lieu au collège de Lédignan (Gard) le mardi 4 octobre 2022 à 10h, à l’invitation de Carole Delga, Présidente de la Région Occitanie, de Marie Françoise Lecaillon, Préfète du Gard et de Nicole Bonnefoy, Sénatrice et Présidente de l’ANATEEP. Philippe Maheu, Inspecteur d’académie, sera présent.

Il est encore trop tôt pour avoir une vue précise des conditions de transport scolaire service par service, circuit par circuit pour cette rentrée. L’ANATEEP demande aux parents d’élèves d’être attentifs aux messages des autorités organisatrices de transport scolaire (régions et agglomérations compétentes), ces dernières ayant travaillé avec les opérateurs pour trouver des solutions et/ou des ajustements afin que la rentrée se passe le mieux possible.

Le 24 août, Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, Pap Ndiaye, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont reçu les fédérations professionnelles, Régions de France et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) pour faire le point sur la rentrée du transport scolaire qui s’annonce difficile du fait d’un manque cruel de conducteurs. À l’issue de la réunion, le ministère des transports a précisé dans un communiqué que cela « ne conduira pas dans la quasi-totalité des cas à des suspensions de dessertes » grâce aux mesures d’urgence comme la mobilisation d’agents des régions, la réaffectation de conducteurs ou la réorganisation de circuits, qui permettent en effet de « sécuriser presque partout l’organisation de la rentrée 2022 ».

Les délégations de vingt cinq départements étaient réunies par l’ANATEEP au Parc d’Olhain (Pas de Calais) du 25 au 30 juin 2022. L’équipe de l’ADATEEP 62, emmenée par son président Willy Douche, a contribué à la parfaite réussite de cette édition 2022. Ce stage bisannuel a permis une alternance de moments de convivialité et de visites mais aussi et surtout un travail de réflexion fourni. Les participants ont ainsi pu échanger autour d’ateliers consacrés à la nouvelle architecture des transports de personnes et les implications sur le transport d’élèves, sur la pertinence des nouveaux projets pédagogiques de l’association, sur la stratégie possible en termes de visibilité sur les réseaux sociaux…

 Ce 16 septembre 2021, vers 8 heures, un bus transportant des enfants en périphérie de Laval fait une sortie de route et va s’encastrer dans la souche d’un arbre. Sous le choc, 27 enfants sur un total de 49 sont blessés dont deux gravement. Les enfants étaient transportés pour la plupart debout, au mépris de la réglementation en vigueur. Le procès pénal avait lieu ce 21 juin 2022 au tribunal correctionnel mais le jugement est mis en délibéré au 13 septembre 2022. Les réquisitions de la procureure sont lourdes, surtout pour la conductrice (qui a reconnu s’être endormie) : douze mois de prison avec sursis, assortis d’une interdiction de cinq ans d’exercice du métier et d’une suspension du permis de conduire durant deux ans. Elle demande aussi une amende de 150 € par enfant n’ayant pas fait l’objet d’une interruption temporaire du travail (36 au total). Et 750 € pour les autres (13). Pour chacune des personnes morales (groupe Keolis et Laval Agglo), une amende de 10 000 € pour infraction à la législation. Quant aux intérêts civils (dommages et intérêts), ils seront examinés devant un tribunal compétent.