L'actualité du transport scolaire

En novembre dernier, le parquet général avait requis la réouverture de l’instruction ainsi qu’un supplément d’information. Le 2 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a décidé de rouvrir l’instruction dans le dossier de l’accident de car de Puisseguin (Gironde), qui avait fait 43 morts en 2015 et reste le second drame le plus meurtrier après la tragédie de Beaune en juillet 1982.

Samedi 4 mars, un autocar transportant une quarantaine d’enfants âgés de 6 à 10 ans et six adultes a fait une sortie de route puis une chute de six mètres sur une départementale de l’Isère, à Corps. Les enfants rentraient d’un accueil collectif de mineurs et s’apprêtaient à prendre le train pour leur retour à Sceaux (Hauts-de-Seine). Tous sont heureusement indemnes malgré de grosses frayeurs. Le conducteur a vraisemblablement fait l’objet d’un malaise et reste hospitalisé.
Une fois n’est pas coutume, l’ANATEEP rappelle l’importance cruciale de s’attacher dans un autocar. La ceinture sauve des vies.

Les nouvelles mobilités, leurs nouveaux usages, conduisent les autorités organisatrices à mieux les prendre en compte dans leur politique de déplacements. Néanmoins, l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) rappelle que toutes les nouvelles initiatives et/ou innovations ne doivent pas remettre en cause les principes de sécurité et de qualité des services pour les élèves. C’est pour cette raison que l’association s’est clairement positionnée contre le développement des emports de vélos non démontés sur les cars scolaires.

L'ANATEEP soutient pleinement la position exprimée par l'Association des maires ruraux de France (AMRF) dans un communiqué daté du 1^er février 2023 demandant un « moratoire sur les fermetures de classes et d'écoles ». L'AMRF constate sur le terrain « la volonté de l'Éducation nationale d'appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes et d'écoles rurales » ajoutant que « ces décisions unilatérales affectent la carte scolaire du monde rural, impactent l'aménagement du territoire décidé par les élus, alors même que le « soutien à la ruralité» est affiché comme une priorité par l'État ». Pour l'association d'élu(e)s, l'égalité devant l'offre scolaire "passe par un droit à l'accès scolaire à proximité, et se voit rompue dès lors que l'on impose des contraintes de déplacements aux enfants des champs par des regroupements forcés". Elle propose un effectif maximal pour les classes multi-âges ainsi que la prise en compte de l'allongement des déplacements domicile-école qui résulte d'une suppression d'école et la continuité éducative.

Oui, le transport scolaire peut être un coût pédagogique pour les élèves, avec de la fatigue, une amplitude journalière importante, un déplacement routier dans des conditions pas toujours favorables. Au moment où la pénurie de conducteurs de cars scolaires est intense, particulièrement en zone rurale, gardons nos écoles, une chance pour nos enfants !

Comme chaque année, l’ANATEEP publie les statistiques d’accidents de transport en commun d’enfants, qu’ils soient effectués dans le cadre du transport scolaire, périscolaire ou occasionnel.

En 2022, les 88 accidents comptabilisés sur l'année ont eu pour conséquence 1 enfant tué, 7 blessés hospitalisés et 93 blessés légers. Les résultats de cette année 2022 montrent en particulier la dangerosité que peut représenter le point d'arrêt puisque l'enfant tué et 6 blessés hospitalisés l'ont été à la montée ou à la descente du car en traversée de chaussée.

Lire le communiqué

Toutes les statistiques publiées par l’ANATEEP peuvent être reprises avec la mention de la source « ANATEEP, janvier 2023 »

Le 7 avril 2022, la Cour administrative de Bordeaux avait confirmé la décision du tribunal administratif de Poitiers en 2019 qui avait condamné l'agglomération de Rochefort pour le transport d'élèves debout, ce qu'interdit le code de la route. Depuis 2017, des parents contestaient l'obligation faite à leurs enfants de circuler debout et sans ceinture de sécurité dans des « bus » scolaires de l'agglomération de Rochefort (CARO). Lors de la procédure préalable d'admission, le Conseil d'Etat par une décision du 23 décembre 2022 n'a retenu aucun des trois motifs invoqués par la Communauté d'agglomération de Rochefort Océan (CARO) pour instruire le pourvoi en cassation.

Le Conseil d'Etat a notamment réfuté l'argument de la CARO qui considérait que la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne I répondait principalement au besoin du transport scolaire, et commis une erreur de droit en jugeant sans incidence, à cet égard, la circonstance que la ligne I était accessible sans distinction à l'ensemble des usagers ». Les juges du Palais Royal ont ainsi définitivement validé le principe qu'un service de transport dédié à des élèves doit être effectué au moyen d'un autocar. Le transport debout des enfants n'est donc pas autorisé ni même  toléré dès lors qu'il est démontré que le service est conçu principalement pour desservir les établissements scolaires. L'ANATEEP alerte depuis de nombreuses années les agglomérations sur ce contournement fréquent de la réglementation.

[Conseil d'Etat décision n°464738 du 23 décembre 2022 CARO c/ Franck Louvrier]

L’ANATEEP rappelle que le respect scrupuleux des itinéraires et des points d’arrêt prévus au schéma régional ou intercommunal de transport scolaire est une exigence du service public. Le conducteur qui s’affranchit de son schéma de conduite peut donc non seulement engager la responsabilité de son entreprise de transport si un accident corporel survient (c'est déjà arrivé !) mais également –et surtout- sa responsabilité personnelle, y compris pénale. En conséquence, les « arrêts sauvages » sont à proscrire. L’ANATEEP rappelle que le transport scolaire est un service public de proximité, dont les dysfonctionnements locaux se règlent dans la concertation mais dans le respect d’un cadre organisationnel et réglementaire strict.

Écomobilité scolaire : quelles synergies « transport collectif / mobilités actives » ? Tel sera le thème du Séminaire national annuel de l’ANATEEP le 19 janvier prochain, au Novotel Paris-Bercy. Inscrivez-vous vite ; le nombre de participants est limité à 100.
Le format du Séminaire est connu. Après les interventions de personnes ressources (le programme est consultable dans le bulletin téléchargeable ci-dessous), vous aurez l’occasion de dialoguer avec les intervenants. L’objectif est de permettre à chacune, à chacun : de mieux comprendre les enjeux d’une mobilité scolaire décarbonnée, que ce soit en termes d’optimisation des ressources ou de santé des élèves ; de mieux identifier les enjeux parfois contradictoires de la mobilité des scolaires, selon que l’on se place dans une optique ou dans une autre; de profiter d’échanges et d’exemples susceptibles de dégager une ou deux idées à mettre en place dans votre propre collectivité. 
seminaire2023-BD.pdf  Téléchargez le bulletin d'inscription et renvoyez le à l'ANATEEP

Le petit Meddy âgé de 2 ans et 10 mois avait perdu la vie après avoir été oublié dans son car scolaire en octobre 2018. Il n’y avait pas d’accompagnateur sur le service. Le conducteur du véhicule et Martinique Transport (l’autorité organisatrice personne morale) comparaissaient pour homicide involontaire. Les réquisitions sont tombées mardi 22 novembre en fin de matinée.

C’est le verdict rendu vendredi 18 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille, spécialisé dans les accidents de transport collectif. Le tragique accident avait coûté la vie à six enfants en décembre 2017, dans les Pyrénées Orientales. La conductrice, qui n’avait pas été présente pendant une bonne partie de son procès pour raisons de santé, purgera sa peine chez elle, sous bracelet électronique.

Le mercredi 5 octobre, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat auditionnait Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Interrogé par la sénatrice de Charente Nicole Bonnefoy, par ailleurs Présidente de l’ANATEEP, le ministre délégué chargé des transports a clairement indiqué que la pénurie de conducteurs ne saurait conduire à un assouplissement de la réglementation existante. « Je vais être rapide puisque je suis d’accord avec vous. Je ne suis pas d’accord pour qu’on puisse revenir sur cette règle » a assené le ministre. Le transport des enfants est un transport assis à partir du moment où le service leur est dédié.