L'actualité du transport scolaire
Comme chaque année, l’ANATEEP publie les statistiques d’accidents de transport en commun d’enfants, qu’ils soient effectués dans le cadre du transport scolaire, périscolaire ou occasionnel.
En 2022, les 88 accidents comptabilisés sur l'année ont eu pour conséquence 1 enfant tué, 7 blessés hospitalisés et 93 blessés légers. Les résultats de cette année 2022 montrent en particulier la dangerosité que peut représenter le point d'arrêt puisque l'enfant tué et 6 blessés hospitalisés l'ont été à la montée ou à la descente du car en traversée de chaussée.
Toutes les statistiques publiées par l’ANATEEP peuvent être reprises avec la mention de la source « ANATEEP, janvier 2023 »
Le 7 avril 2022, la Cour administrative de Bordeaux avait confirmé la décision du tribunal administratif de Poitiers en 2019 qui avait condamné l'agglomération de Rochefort pour le transport d'élèves debout, ce qu'interdit le code de la route. Depuis 2017, des parents contestaient l'obligation faite à leurs enfants de circuler debout et sans ceinture de sécurité dans des « bus » scolaires de l'agglomération de Rochefort (CARO). Lors de la procédure préalable d'admission, le Conseil d'Etat par une décision du 23 décembre 2022 n'a retenu aucun des trois motifs invoqués par la Communauté d'agglomération de Rochefort Océan (CARO) pour instruire le pourvoi en cassation.
Le Conseil d'Etat a notamment réfuté l'argument de la CARO qui considérait que la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la ligne I répondait principalement au besoin du transport scolaire, et commis une erreur de droit en jugeant sans incidence, à cet égard, la circonstance que la ligne I était accessible sans distinction à l'ensemble des usagers ». Les juges du Palais Royal ont ainsi définitivement validé le principe qu'un service de transport dédié à des élèves doit être effectué au moyen d'un autocar. Le transport debout des enfants n'est donc pas autorisé ni même toléré dès lors qu'il est démontré que le service est conçu principalement pour desservir les établissements scolaires. L'ANATEEP alerte depuis de nombreuses années les agglomérations sur ce contournement fréquent de la réglementation.
[Conseil d'Etat décision n°464738 du 23 décembre 2022 CARO c/ Franck Louvrier]
L’ANATEEP rappelle que le respect scrupuleux des itinéraires et des points d’arrêt prévus au schéma régional ou intercommunal de transport scolaire est une exigence du service public. Le conducteur qui s’affranchit de son schéma de conduite peut donc non seulement engager la responsabilité de son entreprise de transport si un accident corporel survient (c'est déjà arrivé !) mais également –et surtout- sa responsabilité personnelle, y compris pénale. En conséquence, les « arrêts sauvages » sont à proscrire. L’ANATEEP rappelle que le transport scolaire est un service public de proximité, dont les dysfonctionnements locaux se règlent dans la concertation mais dans le respect d’un cadre organisationnel et réglementaire strict.
Écomobilité scolaire : quelles synergies « transport collectif / mobilités actives » ? Tel sera le thème du Séminaire national annuel de l’ANATEEP le 19 janvier prochain, au Novotel Paris-Bercy. Inscrivez-vous vite ; le nombre de participants est limité à 100.
Le format du Séminaire est connu. Après les interventions de personnes ressources (le programme est consultable dans le bulletin téléchargeable ci-dessous), vous aurez l’occasion de dialoguer avec les intervenants. L’objectif est de permettre à chacune, à chacun : de mieux comprendre les enjeux d’une mobilité scolaire décarbonnée, que ce soit en termes d’optimisation des ressources ou de santé des élèves ; de mieux identifier les enjeux parfois contradictoires de la mobilité des scolaires, selon que l’on se place dans une optique ou dans une autre; de profiter d’échanges et d’exemples susceptibles de dégager une ou deux idées à mettre en place dans votre propre collectivité. 
seminaire2023-BD.pdf Téléchargez le bulletin d'inscription et renvoyez le à l'ANATEEP
Le petit Meddy âgé de 2 ans et 10 mois avait perdu la vie après avoir été oublié dans son car scolaire en octobre 2018. Il n’y avait pas d’accompagnateur sur le service. Le conducteur du véhicule et Martinique Transport (l’autorité organisatrice personne morale) comparaissaient pour homicide involontaire. Les réquisitions sont tombées mardi 22 novembre en fin de matinée.
C’est le verdict rendu vendredi 18 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille, spécialisé dans les accidents de transport collectif. Le tragique accident avait coûté la vie à six enfants en décembre 2017, dans les Pyrénées Orientales. La conductrice, qui n’avait pas été présente pendant une bonne partie de son procès pour raisons de santé, purgera sa peine chez elle, sous bracelet électronique.
Le clip national
Le mercredi 5 octobre, la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat auditionnait Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Interrogé par la sénatrice de Charente Nicole Bonnefoy, par ailleurs Présidente de l’ANATEEP, le ministre délégué chargé des transports a clairement indiqué que la pénurie de conducteurs ne saurait conduire à un assouplissement de la réglementation existante. « Je vais être rapide puisque je suis d’accord avec vous. Je ne suis pas d’accord pour qu’on puisse revenir sur cette règle » a assené le ministre. Le transport des enfants est un transport assis à partir du moment où le service leur est dédié.
La campagne 2023 « Transport Attitude » de l’ANATEEP a été officiellement lancée, le 4 octobre. Il s’agit de la 36è édition ; la première remonte à 1987, « année de la sécurité routière ». À l’invitation de l’Adateep du Gard, une opération de sensibilisation d’élèves de 6ème a été organisée au collège de Lédignan (Gard) en présence de nombreuses personnalités dont Marie-Françoise Lecaillon, Préfète et Cyril Lenormand, directeur académique adjoint des services de l’Éducation nationale (DASEN). Aurélie Genolher, conseillère régionale, représentait Carole Delga, Présidente de Région.
Le 8 septembre, Clémence, une petite fille de trois ans, a été oubliée toute une journée dans un car scolaire de Châteauneuf-en-Thymerais, en Eure-et-Loir. Le véhicule transportait une vingtaine d'enfants ainsi qu'une accompagnatrice. Dans un article de BFMTV.com, l’ANATEEP réagit à cette défaillance en rappelant son souhait d’une « formation des accompagnateurs et de consignes écrites et claires pour cadrer leur mission ». L’agglomération de Dreux, quant à elle, reconnaît une « chaîne de dysfonctionnements ».
Mardi 13 septembre 2022, le tribunal de Laval a rendu son délibéré après le procès, le 21 juin 2022, de la conductrice du bus accidenté à Changé en septembre 2019. Celle-ci a été condamnée à une peine de cinq mois de prison avec sursis et son permis de conduire a été suspendu pour six mois. Une amende de 150 € pour absence de maîtrise, ainsi que 36 amendes de 120 € chacune sont également assorties d’un sursis. Laval Agglo, l’autorité organisatrice et Keolis, la société de transport, ont été relaxées au pénal (le parquet avait demandé 10 000 euros d’amende pour Laval Agglo et Keolis). Mais le groupe de transport a été reconnu responsable civilement et devra indemniser les victimes.
Il est encore trop tôt pour avoir une vue précise des conditions de transport scolaire service par service, circuit par circuit pour cette rentrée. L’ANATEEP demande aux parents d’élèves d’être attentifs aux messages des autorités organisatrices de transport scolaire (régions et agglomérations compétentes), ces dernières ayant travaillé avec les opérateurs pour trouver des solutions et/ou des ajustements afin que la rentrée se passe le mieux possible.
Page 4 sur 7