L'actualité du transport scolaire

En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), les communautés de communes devront avoir délibéré d’ici le 31 mars 2021 sur le transfert de compétences « mobilité », pour une prise en charge effective de cette prérogative au maximum le 1er juillet 2021. À défaut, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée à partir du 1er juillet 2021. Le ministère des transports vient de diffuser une note juridique précisant la répartition des compétences entre les régions et les communautés de communes en matière d’organisation des transports collectifs de personnes (notamment des transports scolaires) et les modalités éventuelles du transfert de compétences. Il insiste sur les options existantes pour les communautés de communes, afin de faciliter leur choix.

Le Sénat, qui examinait le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, souhaitait que les communautés de communes (et les conseils municipaux) puissent délibérer sur le transfert de compétences « mobilité » jusqu’au 31 août 2021, pour une prise en charge effective de cette prérogative au maximum le 1er janvier 2022. Les dates prévues actuellement sont respectivement le 31 mars 2021 et le 1er juillet 2021. Le gouvernement s’y est opposé, avec le soutien de sa majorité. En seconde lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence le 5 novembre, les sénateurs ont rétabli le report au 31 août 2021 du délai de délibération. Mais lors de la lecture définitive le 7 novembre, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, s’y est à nouveau opposée. On garde donc les mêmes échéances que celles prévues dans la LOM. Le gouvernement a cependant annoncé le lancement d’une campagne d’information à destination des communes et intercommunalités afin que les nouveaux élus disposent des « informations nécessaires » pour délibérer dans les temps.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE.

Ce 5 novembre 2020, journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école ! », toute la communauté scolaire se mobilise pour rappeler combien la prévention et la lutte contre le harcèlement sont fondamentales pour permettre aux élèves d'avoir une scolarité épanouie. Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Insidieusement, ces agressions répétées impactent sensiblement l’enfance et l’adolescence de près de 700 000 élèves environ, toutes catégories sociales confondues (source enquête victimation 2015 – DEPP).

Le harcèlement entre élèves se poursuit en dehors de l’enceinte des établissements scolaires. Outre le "cyber-harcèlement", le transport scolaire -ou le transport public- peut être un lieu de souffrance pour le ou la jeune harcelé(e). Malgré des règles sanitaires renforcées, l’ANATEEP, « association complémentaire de l’enseignement public », s’engage résolument dans cette campagne, grâce à son réseau de bénévoles et d’intervenants sur l’ensemble du territoire, en métropole et outremer. Dans sa campagne Transport Attitude 2020 intitulée «Il est où le danger ?», l’ANATEEP rappelle que «le danger peut être également dans des comportements inappropriés ou des faits de harcèlement contre des élèves. Le harcèlement ne s’arrête pas au portail de l’établissement scolaire. Se taire revient alors à cautionner le harceleur. Pour tout témoignage ou question relatifs à de tels agissements, téléphonez au 3020* et dites «Non au harcèlement !».

À l’instar du Guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires (p.16/64), récemment publié, l’ANATEEP demande à tous les acteurs du transport scolaire, à toutes les autorités organisatrices de transport de la soutenir pour relayer ce message et développer encore l’opération Transport Attitude.

* numéro vert, ouvert du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h (sauf les jours fériés). Gratuit, anonyme, confidentiel.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est paru au JO du 30 (n°0264, texte 23). Par rapport aux précédentes dispositions en vigueur dans les transports en commun de personnes, rien ne change pour les transports scolaires, notamment en matière de distanciation (article 14). L’article 15 maintient le port obligatoire du masque à 11 ans que ce soit sur les services scolaires (SATPS) ou sur les autres services réguliers (SRO). Cette mesure est surprenante pour l’ANATEEP tant elle tranche avec la nouvelle politique mise en œuvre au sein des écoles. Les élèves sont-ils moins contagieux dans les transports en commun que dans l’enceinte scolaire ? Il faut aller dans l’annexe 1 (point II) du décret pour voir apparaître ce conseil judicieux : « […] II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret […] s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible […] ». Tout cela n’est pas franchement lisible... Le port du masque de 6 à 10 ans est obligatoire tout en ne l'étant pas !
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, JORF n°0264 du 30 octobre 2020, texte n° 23

La 34^ème campagne d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté, «TRANSPORT ATTITUDE» a débuté et la question est posée : "Il est où le danger ?"

Une fois de plus, les dernières statistiques d'accidentologie du transport scolaire ont montré que les accidents les plus graves surviennent autour du véhicule à l'arrêt. L'ANATEEP veut insister auprès des jeunes en les interpellant sur la présence de risques à l'approche de leur transport. L'objectif est de les sensibiliser à la nécessité d'être particulièrement attentifs aux abords du car ou du bus, de ne pas traverser derrière ni devant le véhicule au point d'arrêt, mais d'attendre que le véhicule se soit éloigné, d'éviter d'utiliser son téléphone mobile afin d'avoir toute la concentration requise.

Démonstration et initiation par BERUTO "la sécurité masquée" :

TÉLÉCHARGER le montage des 6 VIDÉO-CLIPS (durée : 6mn06s)

VISIONNER :

Le Guide pour la sécurité des transports scolaires à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires est désormais disponible. Validé par la Direction de la sécurité routière (ministère de l’intérieur), la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (ministère de la transition écologique et solidaire) et la direction générale de l’enseignement scolaire (ministère de l’éducation nationale), ce document est le fruit d’un travail partenarial de longue haleine. Le comité de rédaction (dont l’ANATEEP faisait partie) s’est ainsi réuni depuis novembre 2018(!) à raison d’une réunion par mois au ministère de l’intérieur.

Ce guide, publié pour la première fois en 1989, a été régulièrement actualisé (2000, 2006, 2011). Cette édition 2020 a repris grosso modo le même plan mais a été profondément réécrit pour prendre en compte les nombreuses évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et organisationnelles de notre secteur d’activités ces dernières années. Son objectif est toujours le même : diffuser les « bonnes pratiques » en termes de transport scolaire pour accompagner les organisateurs dans leurs décisions.

L’ANATEEP se réjouit de la diffusion d’un outil aussi utile au service des collectivités organisatrices de transports d’élèves.

Le Guide

La rentrée scolaire a vocation à se dérouler dans des conditions "normales", en tenant compte des mesures sanitaires en vigueur dans les établissements scolaires et le transport. L'ANATEEP a préparé sa campagne nationale de sensibilisation Transport Attitude comme les années précédentes. Les activités de prévention peuvent donc reprendre en accord avec les partenaires habituels. Les actions sont proposées aux directeurs et chef d'établissements lesquels sont libres d'y répondre favorablement. De nombreuses actions ont déjà eu lieu ou sont programmées pour les prochaines semaines.
Si les intervenants des Adateep ou de l'Anateep acceptent d'intervenir, ils doivent le faire avec un masque et respecter au mieux la distanciation. Du gel peut être éventuellement fourni par l'établissement scolaire, le transporteur voire l'Adateep.
Quant aux interventions, leur organisation peut être modifiée afin de s'adapter au mieux à la situation sanitaire, en tenant compte du nombre d'intervenants (1 ou plusieurs) et des consignes que peut donner l'établissement scolaire, tout cela avec pour objectif le bon déroulement de l'action.

Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, le décret applicable est le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Le transport terrestre est traité dans les articles 14 à 21. Sa dernière version intègre les modifications apportées par le décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020*, dont l’article 1-3° supprime le dernier alinéa de l’article 14 du décret 2020-860 (« Pour le transport scolaire défini à l'article L. 3111-7 du code des transports, les opérateurs veillent à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte »).

Le transport scolaire rentre donc dans le droit commun et quelque quatre millions d’élèves sont attendus dans les transports en commun quotidiennement dès le 1er septembre. Les autocars scolaires (mais aussi les véhicules de moins de neuf places, hors conducteur) peuvent être fréquentés sans distanciation systématique (elle est néanmoins conseillée quand cela est possible), sous réserve que les passagers de 11 ans et plus portent un masque. La DGITM a confirmé à l’ANATEEP, le 18 août, la diffusion prochaine d’un « protocole transport actualisé ».

Le dispositif actuel peut être très rapidement rendu caduc si l’état sanitaire contraignait le gouvernement à prendre des mesures plus restrictives. Mais d’ores et déjà, en zone de circulation active du virus, les préfets de département ont vu leurs prérogatives renforcées afin de prendre des dispositions territorialement limitées.

Bonne rentrée à toutes et tous…

À lire dans le nouveau numéro de la revue trimestrielle "Transports scolaires, éducatifs et culturels" : 
# Covid-19 : dans les méandres du déconfinement  
# Covid-19 : transporteurs en péril ?
# Covid-19 : les conséquences budgétaires
# Zoom : Nantes joue la carte de la proximité avec 18 "AO2"
# Les rubriques habituelles (Le trimestre, Les territoires , le bloc-notes).

Toutes les régions sont désormais en vert, à l'exception notable de trois départements, le Val-d'Oise, Mayotte et la Guyane. La phase 2 du déconfinement débute ce mardi 2 juin 2020. De nombreux assouplissements ont été décidés, notamment la suppression de la limite de 100 km pour les déplacements. Avec la reprise très progressive du collège et du lycée ce 2 juin, la fréquentation des réseaux de transport, services scolaires inclus, devrait connaître une augmentation sensible. À l’école comme dans le transport scolaire, ce seront les contraintes techniques de l’offre (des locaux ou des véhicules) qui détermineront les possibilités d’accueil des élèves dans leurs établissements scolaires.

Le Premier ministre Edouard Philippe et son gouvernement ont présenté ce jeudi 28 mai, lors d'une conférence de presse, la phase 2 du déconfinement, qui va s'enclencher ce mardi 2 juin 2020. « Les résultats sont bons sur le plan sanitaire, même si nous restons prudents", a indiqué le Premier ministre. De nombreux assouplissements ont été décidés, notamment la suppression de la limite de 100 km pour les déplacements. Toutes les régions sont désormais en vert, à l'exception notable de trois départements, le Val-d'Oise, Mayotte et la Guyane.

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 a été amendé pendant le long week-end de l’Ascension par le décret n°2020-604 du 20 mai 2020 (JO du 21 mai) prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret du 23 mars 2020 modifié est abrogé par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (art. 28). Cette abrogation rend caduques les anciennes mesures d’interdiction de montée par l’avant des véhicules et l’interdiction de la vente des tickets à bord. Peu de surprise dans ce texte mais l’ANATEEP s’inquiète, entre autres, de l’inapplicabilité d’une mesure (IX de l’article 6) concernant les véhicules de neuf places, conducteur inclus.

Le protocole sanitaire qui s’impose aux écoles est désormais connu. Le transport scolaire est cité en deux endroits :
- p. 8/54 du protocole sanitaire pour les écoles : "L’arrivée et le départ de l’école peuvent être étalés dans le temps, en fonction du nombre d’élèves accueillis par salle et des personnels présents. Ce fonctionnement est conditionné à une étude préalable des possibilités d’adaptation du transport scolaire y compris celui des élèves en situation de handicap".
- p. 12/54 : "Rédiger son schéma d’organisation intégrant les possibilités de transport scolaire".

Le 22 avril 2020 sur Europe 1 / Source : https://www.europe1.fr/societe/

INTERVIEW
Les transports scolaires, "angle mort des politiques éducatives en France", d'autant plus au moment du déconfinement progressif du pays ? C'est ce qu'avance mercredi sur Europe 1 Nicole Bonnefoy, sénatrice de Charente et présidente de l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public. Selon la parlementaire socialiste, "beaucoup de questions restent en suspens" dans ce domaine après la présentation par Jean-Michel Blanquer d'un plan de retour des élèves à l'école en trois étapes à partir du 11 mai.